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Spécial porteurs de projet - S'approprier les composantes juridiques de son projet - SI0051

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Chaque porteur de projet bénéficie d'un plan de formation personnalisé dont les dates et lieux lui seront proposés au cours d'un entretien.

Durée : 1 jour

Objectifs

  • Comprendre ce qui constitue le patrimoine d’une personne et l’incidence du régime matrimonial et du statut des personnes.
  • Connaître les principaux contrats liés à l’activité agricole.
  • Connaître les caractéristiques des principales sociétés agricoles.
  • Connaître les statuts du fermage.

Public et pré-requis

Porteurs de projets de Bretagne ayant un 3P signé des 3 parties (conseiller compétences, conseiller projet, porteur de projet).
Pré-requis : Disposer d'un PPP, d'un projet d'installation avec une exploitation agricole à reprendre ou à créer

Contenu

  • Les différents statuts possibles pour le conjoint.
  • Les régimes matrimoniaux
  • Les modes de transmission du patrimoine en famille (donation, prêt familial,…)
  • Les contrats : droit général, contrat de coopérative, contrat de production,…
  • Le statut du fermage.
  • Le compromis de vente.
  • Le contrôle des structures.
  • Les servitudes.
  • Les sociétés agricoles : présentation et bases du fonctionnement sociétaire.

 

Méthodes pédagogiques

  • Exposés, travaux individuels, échanges
  • Une attestation de stage vous sera délivrée après la formation

Besoin d'informations complémentaires sur cette formation ? Contactez :

LIEUXRESPONSABLES DE STAGE
Côtes d'Armor - Siège Plérin

Véronique HAMON
+33 (0)2 96 79 21 33

nadine.lebouder@remove-this.bretagne.chambagri.fr

 

Intervenants

HAMON Véronique - Juriste droits des affaires - Chambres d'Agriculture de Bretagne

GUYOMARD Eric - Juriste - Chambre Régionale d'Agriculture de Bretagne

Tarifs

14 euros (en fonction de la prise en charge des financeurs)

Duree

1 jour

Question ?

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Besoin de connaître les prochaines dates pour cette formation ?
Vous avez d'autres questions ?
Contactez le responsable du stage identifié dans le détail de la formation ci-contre.

 

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