Appréhender les règles juridiques et leurs impacts sur la transmission d’une exploitation - SI5638

Objectifs

• Préparer la transmission de son exploitation

• Appréhender  les règles juridiques, environnementales et d'urbanisme qui peuvent impacter la transmission d'une exploitation.

Public et pré-requis

Chefs d'exploitation de plus de 55 ans de Bretagne

Contenu

• Les éléments règlementaires à connaître pour transmettre son exploitation de manière éclairée
• Analyses de cas concrets
• Les éléments du statut des propriétés et leurs incidences sur les modalités de vente ou de location d’un bien. 
• Les règles de transmission d’une exploitation données par le statut du fermage
• Les règles de priorités appliquées dans le schéma des structures ; les procédures à suivre par le repreneur pour obtenir une autorisation d’exploiter
• Les impacts des règles « environnement »  et d’urbanisme sur les scénarios de transmission d’un élevage
• Les  outils permettant de formaliser un protocole d’accord avec un repreneur, de sécuriser une transmission dans le cas d’une vente de foncier

Méthodes pédagogiques

Exposés et analyse de cas concrets.

• Une attestation de stage vous sera délivrée après la formation

Modalités d'évaluation

Votre avis est précieux. En fin de stage, nous réalisons systématiquement une évaluation écrite individuelle et un bilan oral collectif.  Notre objectif est de recueillir votre niveau de satisfaction ainsi que votre auto-évaluation des acquis de la formation.

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Intervenants

HURAULT Annette - Conseillère en accompagnement stratégique et humain - Chambres d'Agriculture de Bretagne
COURTOIS Anne - Chargée d'Etudes Politiques réglementaires environnementales - Chambres d'Agriculture de Bretagne
LESNE Gwenola - Juriste - Chambres d'Agriculture de Bretagne
GOREN-RICAUD Elif - Chargée de Mission Urbanisme - Chambres d'Agriculture de Bretagne