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Appréhender les règles juridiques et leurs impacts sur la transmission d’une exploitation - SI5638

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Un jeune et un agriculteur plus agés regardent des documents à côté d'un tracteur

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Apporter les outils pour mieux appréhender les éléments qui impactent la transmissibilité d'une exploitation et se donner plus de chances pour réussir la transmission

Durée : 1 jour

Objectifs

  • Préparer la transmission de son exploitation
  • Appréhender  les règles juridiques, environnementales et d'urbanisme qui peuvent impacter la transmission d'une exploitation.

Public et pré-requis

Chefs d'exploitation de plus de 55 ans de Bretagne

Contenu

  • Les éléments règlementaires à connaître pour transmettre son exploitation de manière éclairée
  • Analyses de cas concrets
  • Les éléments du statut des propriétés et leurs incidences sur les modalités de vente ou de location d’un bien. 
  • Les règles de transmission d’une exploitation données par le statut du fermage
  • Les règles de priorités appliquées dans le schéma des structures ; les procédures à suivre par le repreneur pour obtenir une autorisation d’exploiter
  • Les impacts des règles « environnement »  et d’urbanisme sur les scénarios de transmission d’un élevage
  • Les  outils permettant de formaliser un protocole d’accord avec un repreneur, de sécuriser une transmission dans le cas d’une vente de foncier

Méthodes pédagogiques

Exposés et analyse de cas concrets.

  • Une attestation de stage vous sera délivrée après la formation

Besoin d'informations complémentaires sur cette formation ? Contactez :

LIEUXRESPONSABLES DE STAGE

Ille et Vilaine - Antennes de  :

Vitré - Fougères - Dol de Bretagne - Montfort

Annette HURAULT
+33 (0)2 23 48 27 02

anne.jorre@remove-this.bretagne.chambagri.fr
Finistère - Antenne de Saint Ségal

Rose-Marie DERRIEN
+33 (0)2 98 52 49 38

isabelle.simon@remove-this.bretagne.chambagri.fr

Morbihan - Antenne de Ploërmel

Laurence CHEZE
+33 (0)2 97 74 00 60

sylvie.lemen@bretagne.chambagri.fr

 

Côtes d'Armor - Antenne de Loudéac

Karl PIERRET
+33 (0)2 96 42 46 62

+33 (0)2 98 52 49 38

isabelle.simon@remove-this.bretagne.chambagri.fr

Intervenants

HURAULT Annette - Conseillère en accompagnement stratégique et humain - Chambres d'Agriculture de Bretagne
COURTOIS Anne - Chargée d'Etudes Politiques réglementaires environnementales - Chambres d'Agriculture de Bretagne
LESNE Gwenola - Juriste - Chambres d'Agriculture de Bretagne
GOREN-RICAUD Elif - Chargée de Mission Urbanisme - Chambres d'Agriculture de Bretagne

Tarifs

14 euros (en fonction de la prise en charge des financeurs)

Duree

1 jour

Sessions

  • 56 - Ploërmel - 01/12/2020
    • 35 - Montfort sur Meu - 01/12/2020
      • 22 - Loudéac - 17/12/2020
        • 29 - Saint Ségal - 19/01/2021
          • 35- Fougères - 19/01/2021
            • 35 - Combourg - 16/03/2021
              • 29 - Saint Ségal - 08/06/2021

                Question ?

                Vous n'êtes pas disponible pour la ou les session(s) proposée(s) ?
                Besoin de connaître les prochaines dates pour cette formation ?
                Vous avez d'autres questions ?
                Contactez le responsable du stage identifié dans le détail de la formation ci-contre.

                 

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