Appréhender les règles juridiques et leurs impacts sur la transmission d’une exploitation - SI5638

Objectifs

• Préparer la transmission de son exploitation

• Appréhender  les règles juridiques, environnementales et d'urbanisme qui peuvent impacter la transmission d'une exploitation.

Public et pré-requis

Chefs d'exploitation de plus de 55 ans de Bretagne

Contenu

• Les éléments règlementaires à connaître pour transmettre son exploitation de manière éclairée
• Analyses de cas concrets
• Les éléments du statut des propriétés et leurs incidences sur les modalités de vente ou de location d’un bien. 
• Les règles de transmission d’une exploitation données par le statut du fermage
• Les règles de priorités appliquées dans le schéma des structures ; les procédures à suivre par le repreneur pour obtenir une autorisation d’exploiter
• Les impacts des règles « environnement »  et d’urbanisme sur les scénarios de transmission d’un élevage
• Les  outils permettant de formaliser un protocole d’accord avec un repreneur, de sécuriser une transmission dans le cas d’une vente de foncier

Méthodes pédagogiques

Exposés et analyse de cas concrets.

• Une attestation de stage vous sera délivrée après la formation

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Intervenants

HURAULT Annette - Conseillère en accompagnement stratégique et humain - Chambres d'Agriculture de Bretagne
COURTOIS Anne - Chargée d'Etudes Politiques réglementaires environnementales - Chambres d'Agriculture de Bretagne
LESNE Gwenola - Juriste - Chambres d'Agriculture de Bretagne
GOREN-RICAUD Elif - Chargée de Mission Urbanisme - Chambres d'Agriculture de Bretagne