Appréhender les règles juridiques et leurs impacts sur la transmission d’une exploitation - SI5638

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Objectifs
- Préparer la transmission de son exploitation
Appréhender les règles juridiques, environnementales et d'urbanisme qui peuvent impacter la transmission d'une exploitation.
Public et pré-requis
Chefs d'exploitation de plus de 55 ans de Bretagne
Contenu
- Les éléments règlementaires à connaître pour transmettre son exploitation de manière éclairée
- Analyses de cas concrets
- Les éléments du statut des propriétés et leurs incidences sur les modalités de vente ou de location d’un bien.
- Les règles de transmission d’une exploitation données par le statut du fermage
- Les règles de priorités appliquées dans le schéma des structures ; les procédures à suivre par le repreneur pour obtenir une autorisation d’exploiter
- Les impacts des règles « environnement » et d’urbanisme sur les scénarios de transmission d’un élevage
- Les outils permettant de formaliser un protocole d’accord avec un repreneur, de sécuriser une transmission dans le cas d’une vente de foncier
Méthodes pédagogiques
Exposés et analyse de cas concrets.
- Une attestation de stage vous sera délivrée après la formation
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LIEUX | RESPONSABLES DE STAGE |
Ille et Vilaine - Antennes de : Vitré - Fougères - Dol de Bretagne - Montfort | Annette HURAULT |
Finistère - Antenne de Saint Ségal | Rose-Marie DERRIEN |
Morbihan - Antenne de Ploërmel | Laurence CHEZE sylvie.lemen@bretagne.chambagri.fr
|
Côtes d'Armor - Antenne de Loudéac | Karl PIERRET +33 (0)2 98 52 49 38 |
Intervenants
HURAULT Annette - Conseillère en accompagnement stratégique et humain - Chambres d'Agriculture de Bretagne
COURTOIS Anne - Chargée d'Etudes Politiques réglementaires environnementales - Chambres d'Agriculture de Bretagne
LESNE Gwenola - Juriste - Chambres d'Agriculture de Bretagne
GOREN-RICAUD Elif - Chargée de Mission Urbanisme - Chambres d'Agriculture de Bretagne
Tarifs
14 euros (en fonction de la prise en charge des financeurs)Question ?
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