Spécial porteurs de projet - S'approprier les composantes juridiques de son projet - SI0051

Objectifs

• Comprendre ce qui constitue le patrimoine d’une personne et l’incidence du régime matrimonial et du statut des personnes.
• Connaître les principaux contrats liés à l’activité agricole.
• Connaître les caractéristiques des principales sociétés agricoles.
• Connaître les statuts du fermage.

Public et pré-requis

Porteurs de projets de Bretagne ayant un 3P signé des 3 parties (conseiller compétences, conseiller projet, porteur de projet).
Pré-requis : Disposer d'un PPP, d'un projet d'installation avec une exploitation agricole à reprendre ou à créer

Contenu

• Les différents statuts possibles pour le conjoint.
• Les régimes matrimoniaux
• Les modes de transmission du patrimoine en famille (donation, prêt familial,…)
• Les contrats : droit général, contrat de coopérative, contrat de production,…
• Le statut du fermage.
• Le compromis de vente.
• Le contrôle des structures.
• Les servitudes.
• Les sociétés agricoles : présentation et bases du fonctionnement sociétaire.

Méthodes pédagogiques

• Exposés, travaux individuels, échanges
• Une attestation de stage vous sera délivrée après la formation

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Intervenants

HAMON Véronique - Juriste droits des affaires - Chambres d'Agriculture de Bretagne

GUYOMARD Eric - Juriste - Chambre Régionale d'Agriculture de Bretagne