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Appréhender les règles juridiques et leurs impacts sur la transmission d’une exploitation - SI5638
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Objectifs
- Préparer la transmission de son exploitation
Appréhender les règles juridiques, environnementales et d'urbanisme qui peuvent impacter la transmission d'une exploitation.
Public et pré-requis
Chefs d'exploitation de plus de 55 ans de Bretagne
Contenu
- Les éléments règlementaires à connaître pour transmettre son exploitation de manière éclairée
- Les éléments du statut des propriétés et leurs incidences sur les modalités de vente ou de location d’un bien.
- Les règles de transmission d’une exploitation données par le statut du fermage
- Les règles de priorités appliquées dans le schéma des structures ; les procédures à suivre par le repreneur pour obtenir une autorisation d’exploiter
- Les impacts des règles « environnement » et d’urbanisme sur les scénarios de transmission d’un élevage
- Les outils permettant de formaliser un protocole d’accord avec un repreneur, de sécuriser une transmission dans le cas d’une vente de foncier
Méthodes pédagogiques
Exposés et analyse de cas concrets.
- Une attestation de stage vous sera délivrée après la formation
Modalités d'évaluation
Votre avis est précieux. En fin de stage, nous réalisons systématiquement une évaluation écrite individuelle et un bilan oral collectif. Notre objectif est de recueillir votre niveau de satisfaction ainsi que votre auto-évaluation des acquis de la formation.
Besoin d'informations complémentaires sur cette formation ? Contactez :
| LIEUX | RESPONSABLES DE STAGE |
Ille et Vilaine - Rennes ou Vitré | Annette HURAULT - Jean-Michel DROUIN |
| Finistère - Antenne de Saint Ségal à Châteaulin | Rose-Marie DERRIEN emmanuelle.bogard@bretagne.chambagri.fr |
| Morbihan - Antenne de Ploërmel | Laurence CHEZE |
| Côtes d'Armor - Siège Plérin | Karl PIERRET |
| Finistère - Antenne de Morlaix | Anthony FROGER |
| Morbihan - Antenne de Pontivy | Laurence CHEZE estelle.jouanny@bretagne.chambagri.fr |
Intervenants
HURAULT Annette - Conseillère en accompagnement stratégique et humain - Chambres d'Agriculture de Bretagne
DROUIN Jean-Michel - Conseiller en accompagnement stratégique et humain - Chambres d'Agriculture de Bretagne
PIERRET Karl - Conseiller installation transmission - Chambres d'agriculture de Bretagne
COURTOIS Anne - Chargée d'Etudes Politiques réglementaires environnementales - Chambres d'Agriculture de Bretagne
LESNE Gwenola - Juriste - Chambres d'Agriculture de Bretagne
GOREN-RICAUD Elif - Chargée de Mission Urbanisme - Chambres d'Agriculture de Bretagne
Tarifs
56 euros (en fonction de la prise en charge des financeurs)Duree
Sessions
- 29 - Châteaulin - 23/01/2024
- 29 - Morlaix - 11/06/2024
- 35 - Fougères - 23/01/2024
- 56 - Bignan - 20/02/2024
- 22 - Plérin - 13/02/2024
- 35 - Rennes - 12/06/2024
Frais de participation variables
Vous êtes contributeur VIVEA ? Le tarif de la formation est modulable de 8 à 15 €/heure selon le coût de l’expert externe soit pour une session de 7h, de 56 à 105 € (en fonction de la prise en charge par le financeur).
Question ?
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