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Appréhender les règles juridiques et leurs impacts sur la transmission d’une exploitation - SI5638
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Objectifs
- Préparer la transmission de son exploitation
Appréhender les règles juridiques, environnementales et d'urbanisme qui peuvent impacter la transmission d'une exploitation.
Public et pré-requis
Chefs d'exploitation de plus de 55 ans de Bretagne.
Pré-requis : Aucun.
Contenu
- Les éléments règlementaires à connaître pour transmettre son exploitation de manière éclairée
- Les éléments du statut des propriétés et leurs incidences sur les modalités de vente ou de location d’un bien.
- Les règles de transmission d’une exploitation données par le statut du fermage
- Les règles de priorités appliquées dans le schéma des structures ; les procédures à suivre par le repreneur pour obtenir une autorisation d’exploiter
- Les impacts des règles « environnement » et d’urbanisme sur les scénarios de transmission d’un élevage
- Les outils permettant de formaliser un protocole d’accord avec un repreneur, de sécuriser une transmission dans le cas d’une vente de foncier
Méthodes pédagogiques
Exposés et analyse de cas concrets.
- Une attestation de stage vous sera délivrée après la formation
Modalités d'évaluation et de satisfaction
Evaluation
Exercices, questionnements individuels ou collectifs. - En cours de formation.
Satisfaction
Evaluations écrites individuelles et évaluation orale collective. - A la fin de la formation.
Besoin d'informations complémentaires sur cette formation ? Contactez :
| LIEUX | RESPONSABLES DE STAGE |
Ille et Vilaine - Rennes ou Vitré ou Combourg ou Pipriac/Redon | Annette HURAULT - Jean-Michel DROUIN - Valérie LAVOREL |
| Finistère - Antenne de Saint Ségal à Châteaulin | Rose-Marie DERRIEN emmanuelle.bogard@bretagne.chambagri.fr |
| Morbihan - Antenne de Ploërmel | Laurence CHEZE |
| Côtes d'Armor - Siège Plérin | Karl PIERRET |
| Finistère - Antenne de Morlaix | Anthony FROGER |
| Morbihan - Antenne de Pontivy | Laurence CHEZE estelle.jouanny@bretagne.chambagri.fr |
Intervenants
HURAULT Annette - Conseillère en accompagnement stratégique et humain - Chambres d'Agriculture de Bretagne
DROUIN Jean-Michel - Conseiller en accompagnement stratégique et humain - Chambres d'Agriculture de Bretagne
PIERRET Karl - Conseiller installation transmission - Chambres d'agriculture de Bretagne
COURTOIS Anne - Chargée d'Etudes Politiques réglementaires environnementales - Chambres d'Agriculture de Bretagne
LESNE Gwenola - Juriste - Chambres d'Agriculture de Bretagne
GOREN-RICAUD Elif - Chargée de Mission Urbanisme - Chambres d'Agriculture de Bretagne
Tarifs
56 euros (en fonction de la prise en charge des financeurs)Duree
Sessions
- 29 - St Ségal - 11/06/2024
- 35 - Montfort sur Meu - 11/06/2024
- 56 - Ploërmel - 21/01/2025
- 35 - Pipriac/Redon - 23/01/2025
- 29 - St Ségal - 28/01/2025
- 29 - St Ségal - 10/06/2025
- 35 - Combourg - 19/06/2025
Frais de participation variables
Des tarifs accessibles à tous : de 0 à 35 €/l'heure selon votre statut (agriculteur contributeur Vivea, porteur de projet à l'installation, salarié, retraité...), sous réserve des priorités et conditions de prise en charge des fonds de formation. Le tarif de la formation est également modulable de 8 à 15 €/heure selon le coût de l'expert externe, soit, pour une session de 7h, de 56 à 105 € (en fonction de la prise en charge par le financeur).
Question ?
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