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Spécial porteurs de projet - S'approprier les composantes juridiques de son projet - SI0051
Objectifs
- Comprendre ce qui constitue le patrimoine d’une personne et l’incidence du régime matrimonial et du statut des personnes.
- Connaître les principaux contrats liés à l’activité agricole.
- Connaître les caractéristiques des principales sociétés agricoles.
- Connaître les statuts du fermage.
Public et pré-requis
Porteurs de projets de Bretagne ayant un 3P signé des 3 parties (conseiller compétences, conseiller projet, porteur de projet).
Pré-requis : Avoir reçu l’agrément d’un Plan de Professionnalisation Personnalisé déposé à la DDTM22
Contenu
- Les différents statuts possibles pour le conjoint.
- Les régimes matrimoniaux
- Les modes de transmission du patrimoine en famille (donation, prêt familial,…)
- Les contrats : droit général, contrat de coopérative, contrat de production,…
- Le statut du fermage.
- Le compromis de vente.
- Le contrôle des structures.
- Les servitudes.
- Les sociétés agricoles : présentation et bases du fonctionnement sociétaire.
Méthodes pédagogiques
- Exposés, travaux individuels, échanges
- Une attestation de stage vous sera délivrée après la formation
Modalités d'évaluation et de satisfaction
Evaluation : Questionnement en cours de formation. -
Satisfaction : Evaluation écrite et orale en fin de formation. -
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| LIEUX | RESPONSABLES DE STAGE |
Ille et Vilaine - Siège Rennes | Gwénola LESNE |
| Côtes d'Armor - Siège Plérin | Véronique HAMON |
Intervenants
HAMON Véronique - Juriste droits des affaires - Chambres d'Agriculture de Bretagne
GUYOMARD Eric - Juriste - Chambre Régionale d'Agriculture de Bretagne
Tarifs
14 euros (en fonction de la prise en charge des financeurs)Frais de participation variables
Des tarifs accessibles à tous : de 0 à 35 €/l'heure selon votre statut (agriculteur contributeur Vivea, porteur de projet à l'installation, salarié, retraité...), sous réserve des priorités et conditions de prise en charge des fonds de formation. Le tarif de la formation est également modulable de 8 à 15 €/heure selon le coût de l'expert externe, soit, pour une session de 7h, de 56 à 105 € (en fonction de la prise en charge par le financeur).
Question ?
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