Choisir son statut d'entreprise et mesurer l'impact sur son patrimoine - SE4909

Objectifs

• Mesurer la portée de ses engagements financiers
• Identifier les principales incidences des sûretés et des régimes matrimoniaux
• Connaître les principaux outils de protection du patrimoine et leurs limites
• Définir la structure juridique la plus adaptée à sa situation
• Connaître les principales différences entre les sociétés

Public et pré-requis

Porteurs de projets, agriculteurs et agricultrices de la Bretagne

Contenu

• Définir le gage commun des créanciers, c’est-à-dire quel est le patrimoine engagé.
• Identifier cet engagement en entreprise individuelle ou société
• Les différentes sûretés, les régimes matrimoniaux et leur impact sur le patrimoine
• Comment limiter les risques ?
• Les différentes structures juridiques, les sociétés de moyens les sociétés pour mettre en commun des activités économiques, les sociétés civiles, les sociétés commerciales
• Avantages et limites de certaines sociétés
• Principe de fonctionnement, cas des multi sociétés

Méthodes pédagogiques

Exposés, échanges, exercices pratiques.

• Une attestation de stage vous sera délivrée après la formation

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Intervenants

HAMON Véronique - Juriste droit des affaires - Chambres d'Agriculture de Bretagne

LAMOUR Alain - Animateur groupe de développement 29  - Chambres d'Agriculture de Bretagne