Choisir son statut d'entreprise et mesurer l'impact sur son patrimoine - SE4909

Objectifs

• Mesurer la portée de ses engagements financiers
• Identifier les principales incidences des sûretés et des régimes matrimoniaux
• Connaître les principaux outils de protection du patrimoine et leurs limites
• Définir la structure juridique la plus adaptée à sa situation
• Connaître les principales différences entre les sociétés

Public et pré-requis

Porteurs de projets, agriculteurs et agricultrices de la Bretagne

Contenu

• Définir le gage commun des créanciers, c’est-à-dire quel est le patrimoine engagé.
• Identifier cet engagement en entreprise individuelle ou société
• Les différentes sûretés, les régimes matrimoniaux et leur impact sur le patrimoine
• Comment limiter les risques ?
• Les différentes structures juridiques, les sociétés de moyens les sociétés pour mettre en commun des activités économiques, les sociétés civiles, les sociétés commerciales
• Avantages et limites de certaines sociétés
• Principe de fonctionnement, cas des multi sociétés

Méthodes pédagogiques

Exposés, échanges, exercices pratiques.

• Une attestation de stage vous sera délivrée après la formation

Modalités d'évaluation

Votre avis est précieux. En fin de stage, nous réalisons systématiquement une évaluation écrite individuelle et un bilan oral collectif.  Notre objectif est de recueillir votre niveau de satisfaction ainsi que votre auto-évaluation des acquis de la formation.

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Intervenants

HAMON Véronique - Juriste droit des affaires - Chambres d'Agriculture de Bretagne

LAMOUR Alain - Animateur groupe de développement 29  - Chambres d'Agriculture de Bretagne