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Conditions Generales de Vente

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1 - Présentation
La Chambre régionale d’agriculture de Bretagne est un organisme de formation enregistré sous le numéro de déclaration d'activité N° 5335P004835 auprès du préfet de la Région Bretagne. Les formations proposées entrent dans la catégorie des actions prévues par l’article L. 6313-1 du Code du travail relatives aux actions d'acquisition, d'entretien ou de perfectionnement des connaissances.

2 - Champ d'application
Les présentes conditions générales de vente de prestations s'appliquent aux actions prévues par l’article L. 6313-1 du Code du travail mises en œuvre par la Chambre régionale d’agriculture de Bretagne (désignée la CRAB) auprès de ses clients, sauf conditions particulières dérogatoires convenues expressément.

3 - Inscription
L’inscription du stagiaire à une formation est conditionnée par le retour du contrat de formation professionnel, signé et accompagné du règlement du montant de l’inscription. Cette inscription se fait par ordre d’arrivée des contrats signés dans la limite des places disponibles.

4 - Condition d'accès
Les formations sont ouvertes en priorité aux agricultrices, agriculteurs, associés(es) d’exploitations agricoles. Les salariés(es) d’exploitations agricoles et d’autres personnes peuvent y participer ; les modalités financières sont alors définies en fonction de leur statut.
Les sessions ne nécessitent généralement pas de prérequis sauf pour certains stages pour lesquels cela est spécifié sur le programme.
Un contact auprès du responsable du stage en amont de l’inscription est nécessaire pour signaler une situation de  handicap ou une difficulté particulière, de façon à étudier avec vous, l’adaptation potentielle des conditions de mise en œuvre de la formation.

5 - Frais de participation
Le montant de la contribution stagiaire est fixé en fonction de la prise en charge de la formation par les financeurs et du statut du stagiaire. Il couvre uniquement les frais pédagogiques. Il est forfaitaire pour la totalité du stage et reste perçu en cas d’absence partielle ou totale (sauf spécificité relevant des articles 8 et 9).
Pour bénéficier du tarif contractualisé, le stagiaire s’engage à :
    •  Présenter ou renseigner les documents obligatoires demandés par le financeur. Pour les plans de professionnalisation personnalisés, les documents sont : l’attestation d’engagement du créateur ou repreneur d’exploitation agricole, l’attestation d’éligibilité au financement, la copie du 3P signé et la copie d’écran du compte CPF.
    •  Pour le public agriculteur-trice (Porteurs de projets à l’installation non concernés), ne pas dépasser le seuil de prise en charge maximum fixé par le financeur. En cas de doute sur sa situation au regard du plafond, le stagiaire doit consulter son compte sur le site www.vivea.fr (rubrique : espace personnel du chef d'entreprise ou je crée mon compte).
    •  Etre à jour de ses cotisations MSA
En cas de refus du financeur de prendre en charge le financement du stagiaire du fait de sa situation, la Chambre d’agriculture de Bretagne pourra exiger le paiement par le stagiaire du montant qu’elle aurait dû percevoir du financeur.

6 - Facturation – Règlement – Documents contractuels
Pour chaque formation, un contrat est établi entre la CRAB et le bénéficiaire.
Le règlement se fait par chèque à l’ordre de l’Agent Comptable de la Chambre régionale d’agriculture de Bretagne. Le chèque est mis à l’encaissement après la première journée de la formation.
Pour les formations payantes, une facture acquittée sera envoyée à chaque participant à l’issue de la formation.
Une attestation de formation est remise à chaque participant.e à l’issue de la formation.
Ces documents sont à conserver, notamment pour justifier du crédit d’impôt.

7 - Conditions de réalisation
La Chambre d’agriculture de Bretagne s'engage à mener à bien la formation présentée dans le programme joint au contrat, sous réserve de l’accord de financement et des clauses d’annulation de l’article 8.
Nos formations sont réalisées dans le respect de la réglementation et des textes d'application en vigueur ainsi que des engagements qualité du référentiel « Services aux entreprises agricoles et aux acteurs des territoires » réf 221 certifié par AFNOR.
Les informations présentes sur le site : www.formation-agriculteurs.com sont données à titre indicatif, car susceptibles de modifications.
Pour certaines formations, des horaires spécifiques (par demi-journée) sont proposés. Dans tous les cas, le lieu et les horaires sont confirmés dans le programme détaillé adressé à chaque participant.
En fin de stage, nous réalisons systématiquement une évaluation écrite individuelle et un bilan collectif. Notre objectif est de recueillir votre niveau de satisfaction ainsi que votre auto-évaluation des acquis de formation.

8 - Annulation ou modification (du fait de la CRAB)
Nous nous réservons la possibilité d’annuler ou de reporter une formation, notamment si le nombre de participants est insuffisant. Dans ce cas, les inscrits sont informés dans les plus brefs délais. En cas d’annulation, le présent contrat est résilié, avec restitution du chèque ou des sommes perçues au titre de la participation du stagiaire.
La CRAB se réserve la possibilité de modifier le programme (date, lieu, intervenant…) pour permettre la réalisation du stage. Elle s’engage à informer le client de toute modification. En cas de remplacement d’un intervenant par un autre, il sera réalisé à compétences équivalentes, sans que le contenu de la formation n’en soit altéré.

9 – Annulation ou Remplacement (du fait du stagiaire)
Avant le stage :
Le stagiaire a un délai de 10 jours pour se rétracter à compter de la date de signature du contrat. Il en informe l’organisme de formation par écrit. Aucune indemnité ne sera due de part et d’autre.
Avant le démarrage de la formation, avec l’accord préalable du responsable du stage, le stagiaire a la possibilité de se faire remplacer par une autre personne, sans frais supplémentaire, sous réserve que cette personne soit éligible au financement VIVEA et d’un profil compatible avec des besoins en formation identiques. Les remplacements en cours de stage ne sont pas autorisés.
Au cours du stage :
Si le stagiaire est empêché de suivre la formation par suite de force majeure dûment reconnue (fourniture d’un arrêt de travail, d’un certificat), seul le temps de formation réalisé est dû au prorata temporis du montant prévu au présent contrat.
En cas d’abandon en cours de stage par le stagiaire pour un autre motif que la force majeure dûment reconnue, le montant de la participation financière est acquis à la Chambre d’Agriculture.

Se faire remplacer

Les aides au remplacement